I. But et composition de l’association
Préambule
Article 01 – dénomination
Article 02 – objet
Article 03 – siège social
Article 04 – durée
Article 05 – moyens
d’actions
Article 06 – composition –
cotisations
Article 07 – adhésion
Article 08 – perte de la
qualité de membre
Article 09 – responsabilité
des membres
II. Administration et fonctionnement
Article 10 – administration
Article 11 – bureau du
conseil d’administration
Article 12 – bureau et
conseil d’administration
Article 13 – assemblée
générale
Article 14 – règlement
intérieur
Article 15 – ressources
IV. Modifications des statuts et dissolution
Article 16 – modification
des statuts
Article 17 – dissolution
I. But et composition de l’association
Préambule
Toutes les personnes physiques et morales qui auront adhéré aux présents statuts forment par les présentes une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, et établissent les statuts de manière suivante :
Article 1 – dénomination
La dénomination de l’association est MEDIPREVENT.
Article 2 – objet
Cette association a pour objet, tant en France qu’à l’étranger, de favoriser le développement des techniques biomédicales de prévention, d’aide au diagnostic et de suivi thérapeutique.
Les actions de l’association s’appliqueront à trois niveaux, depuis l’élaboration de ces techniques jusqu’à leur application.
1°) Au niveau de la recherche et de la veille technologique
¨ Définir les orientations que les membres de l’association pourront donner à leurs différents travaux de recherche afin qu’ils soient synergiques et que leurs résultats convergent vers les objectifs communs. Coordonner les actions et organiser l’échange des informations.
¨ Concevoir et réaliser les outils de cette collaboration, développer notamment les moyens télématiques facilitant cette tâche, comme la constitution de bases de données consultables par les membres de l’association, dans les limites de leurs prérogatives et dans le respect des principes édictés par les textes législatifs et réglementaires en vigueur, relatifs à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
¨ Organiser la collecte des informations susceptibles d’enrichir les connaissances des membres de l’association sur les nouvelles techniques biomédicales, développer notamment les moyens télématiques facilitant cette tâche.
2) Au niveau de la diffusion de leur connaissance :
¨ Concevoir et organiser des transferts de connaissances (réflexions, œuvres, formations, recommandations), notamment à distance, sur les techniques biomédicales de prévention, de diagnostic et de suivi thérapeutique, que ces connaissances soient le fruit de la veille technologique de l’association, de ses propres recherches ou de celles de ses membres.
3) Au niveau de leur normalisation
¨ Définir et appliquer des normes de réalisation, de présentation et d’interprétation permettant de surmonter la complexité des techniques biomédicales de prévention, de diagnostic et de suivi thérapeutique afin de rendre leur utilisation plus simple, plus efficace et plus sûre.
L’association est neutre, et n’a donc aucun caractère religieux ou politique.
L’association pourra réaliser avec les tiers toutes les opérations liées directement ou indirectement à l’objet.
L’association pourra gérer tout équipement ou personnel qui lui seraient confiés conventionnellement et acheter, exploiter, valoriser, vendre des concepts, œuvres de l’esprit ou de la propriété industrielle et commerciale, ainsi que tous les droits dérivés de ses activités.
Article 3 – siège social
Le siège social est fixé à Paris (75).
Il pourra être transféré en tout autre lieu sur simple décision du conseil d’administration.
Le conseil d’administration a le choix de l’immeuble où le siège est établi, et peut le transférer par simple décision.
L’association pourra, sur simple décision du conseil d’administration, décider d’établir son siège fonctionnel, et/ou administratif et ses activités en tous lieux même différents de son siège social.
Article 4 – durée
La durée de l’association est illimitée.
Article 5 – moyens d’actions
L’association pourra mettre en œuvre tous les moyens et techniques propres à la réalisation de son objet, établir des conventions avec tous les organismes publics, semi-publics ou privés, personnes physiques ou morales, acquérir et gérer un patrimoine immobilier et/ou mobilier.
L’association pourra, pour réaliser son objet, adhérer à toute fédération, mutuelle, syndicat, ou autre association, et prendre des participations dans tous organismes français ou internationaux de droit privé, semi-public, même si leurs objectifs sont commerciaux.
L’association pourra céder, concéder, louer tout ou partie de son savoir-faire, de son patrimoine immatériel à toute structure qui serait mieux adaptée à la réalisation de ses objectifs. L’association s’efforcera d’utiliser dans ses structures et son fonctionnement les modes d’organisation et les technologies les plus avancées (télétravail, téléformation, nouvelles technologies de l’information et de la communication, par exemple).
Article 6 – composition – cotisations
L’association se compose de personnes physiques ou morales :
¨ Membres d’honneur : son appelées membres d’honneur les personnes physiques ou morales nommées par l’assemblée générale, sur proposition du conseil d’administration : ce titre confère aux personnes qui l’ont obtenu le droit de faire partie de l’assemblée générale sans être tenues de payer une cotisation.
¨ Membres bienfaiteurs : sont appelées membres bienfaiteurs les personnes physiques ou morales qui acquittent une cotisation spéciale dont le montant minimal est fixé par le conseil d’administration ou sur proposition du conseil d’administration, les personnes membres actifs qui auront rendu des services éminents à l’association.
¨ Membres actifs : sont appelées membres actifs les personnes physiques, ou morales (représentées par une personne physique ès qualité) qui contribuent à la réalisation des objectifs de l’association. Ils s’acquittent d’un droit d’entrée et d’une cotisation annuelle, fixés par le conseil d’administration.
¨ Membres de droit : dans certaines conditions, le conseil d’administration pourra admettre de manière temporaire ou définitive des membres de droit, dispensés de droit d’entrée et de cotisation.
¨ Membres correspondants : sont appelées membres correspondants les personnes physiques ou morales qui utilisent les services ou participent à la vie de l’association ; ils s’acquittent d’un droit d’entrée et d’une cotisation fixés par le conseil d’administration.
Les membres doivent être majeurs.
Article 7 – adhésion
L’association a vocation à toucher, en France, en Europe et dans le monde entier, toute personne physique ou morale, intéressée à la réalisation de son objet.
Il s’agit non seulement des professionnels du corps de santé, mais également des bénéficiaires de leurs soins.
Toute personne désireuse de rechercher, à travers l’objet de l’association, une amélioration de la qualité des soins sera susceptible d’être admise en qualité de membre.
Toute demande d’adhésion de membre à la présente association doit être formulée par écrit et est soumise à l’agrément du Conseil d’Administration qui statue à l’unanimité sans avoir à justifier de sa décision.
Les diverses conditions d’adhésion ont été énoncées, selon la catégorie de membres adhérents à l’association. Chaque membre prend l’engagement de respecter les présents statuts.
Article 8 – perte de la qualité de membre
La qualité de membre se perd :
Pour tous les membres,
¨ Par décès, ou, pour les personnes morales, la dissolution,
¨ Par démission adressée au président de l’association,
¨ Par non-paiement de la cotisation,
¨ Par exclusion prononcée par le conseil d’administration, qui statue souverainement, pour faute grave, comportement portant préjudice matériel ou moral à l’association ou de nature à nuire à la bonne réputation de l’association, infraction aux statuts ou au règlement intérieur, ou toute autre raison prononcée par le conseil d’administration dans l’intérêt de l’association.
Dans tous les cas, la ou les cotisations déjà payées restent acquises à l’association. Le décès, la démission, l’exclusion ou la radiation d’un ou plusieurs membres ne mettent pas fin à l’association.
Article 9 – responsabilité des membres
Aucun membre de l’association n’est personnellement responsable des engagements contractés par elle. Seul le patrimoine de l’association répond de ses engagements.
II. Administration et fonctionnement
Article 10 – administration
L’association est administrée par un conseil d’administration composé de membres élus au scrutin secret par l’assemblée générale et choisis dans les catégories de membres à jour de leur cotisation qui composent cette assemblée.
Les membres du conseil d’administration doivent jouir du plein exercice de leurs droits civils.
Le nombre de ces membres, fixé par délibération de l’assemblée générale, est compris entre trois membres au moins et onze membres au plus, en respectant la condition d’un nombre impair d’administrateurs.
Les agents salariés membres de l’association peuvent être élus au conseil d’administration ; leur nombre maximum ne doit pas dépasser le quart de l’effectif total du conseil. Ils ne peuvent occuper les fonctions de président, vice-président, secrétaire général ou trésorier.
Pour pallier à l’éventuelles vacances en cours de mandat, l’assemblée générale, lors de chaque renouvellement du conseil d’administration, désigne un nombre d’administrateurs suppléants égal à la moitié plus un du nombre d’administrateurs en titre.
La durée des fonctions du Conseil d’Administration est fixe à deux années, chaque année s’entendant de la période comprise entre deux assemblées générales annuelles ordinaires. Les membres sortants sont rééligibles, sans limitation du nombre de mandats consécutifs.
Chaque administrateur ne peut détenir plus d’un pouvoir.
Les membres du conseil d’administration ne peuvent recevoir aucune rétribution à raison des fonctions qui leur sont confiées.
Des remboursements de frais sont seuls possibles ; ils doivent faire l’objet d’une décision du conseil d’administration, statuant hors de la présence des intéressés. Des justificatifs doivent être produits, qui font l’objet de vérifications.
Article 11 – bureau du conseil d’administration
Le conseil choisit parmi ses membres, au scrutin secret, un bureau composé d’un président, d’un secrétaire et d’un trésorier. Le bureau est élu pour un an.
Le président, ayant pouvoir de représentation et de signature au nom de l’association, représente l’association dans tous les actes de la vie civile, administrative, et en justice, s’il y a lieu. Il ordonnance les dépenses.
Avec l’autorisation préalable du Conseil, le Président peut également déléguer partiellement ses pouvoirs sous sa responsabilité à un autre membre du Conseil d’Administration.
Article 12 – bureau et conseil d’administration
Le Conseil d’Administration se réunit au moins tous les 6 mois et chaque fois qu’il est convoqué par son Président sur la demande de trois de ses membres ou sur la demande du quart des membres de l’association.
L’ordre du jour est dressé par le Président ou les administrateurs qui effectuent la convocation.
Les convocations sont adressées quinze jours avant la réunion par lettre simple ou tout autre moyen de transmission informatique (télécopie,email).
La présence du tiers au moins des membres du conseil d’administration est nécessaire pour la validité des délibérations.
Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents, physiquement ou en liaison avec les participants (téléconférence, par exemple), à l’exclusion de toute procuration de vote.
En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Sur la proposition de trois au moins de ses membres, le conseil d’administration peut décider selon les modalités énoncées ci-dessus de s’adjoindre des membres consultatifs, membres de l’association et/ou tiers.
Il est tenu procès-verbal des séances.
Les procès verbaux sont signés par le président et le secrétaire et établis sur un registre spécial et conservé au siège de l’association.
Le conseil d’administration gère toutes les affaires et le patrimoine de l’association et, particulièrement celles relatives à l’emploi des fonds, à la prise à bail des locaux nécessaires à la réalisation de l’objet de l’association, à la gestion du personnel dans le respect des présents statuts et dans les termes et limites de la loi. Le conseil définit les principales orientations de l’association. Il arrête le budget et les comptes annuels de l’association. Le bureau est l’organe exécutif du conseil d’administration.
Le conseil d’administration peut, en cas de faute grave de l’un de ses membres, le suspendre ou le démettre de ses fonctions, les décisions du conseil d’administration étant souveraines dans ce domaine.
Article 13 – assemblée générale
L’assemblée générale est composée des membres d’honneur, bienfaiteurs, actifs de droit et des membres correspondants, à condition qu’ils soient à jour de leur cotisation.
Il est possible de s’y faire représenter par un membre de son choix, muni d’un pouvoir écrit. Un mandataire ne peut détenir plus de deux pouvoirs.
Les agents rétribués non-membres de l’association n’ont pas accès à l’assemblée générale, sauf à y être appelés par le président avec voix consultative.
L’assemblée générale se réunit une fois par an et chaque fois qu’elle est convoquée par le conseil d’administration ou sur la demande du quart au moins des membres de l’association.
Le conseil d’administration choisit le lieu où se tient l’assemblée et règle l’ordre du jour.
La convocation est effectuée par lettre simple ou tout autre moyen d’information (télécopie ou e mail contenant l’ordre du jour arrêté par le conseil d’administration et adressé à chaque membre de l’association au moins quinze jours avant la date prévue pour la réunion de l’assemblée générale.
L’assemblée choisit son bureau, qui peut être celui du conseil d’administration.
Elle entend les rapports sur la gestion du conseil d’administration, sur la situation financière et morale de l’association.
Elle approuve les comptes de l’exercice clos, vote le budget de l’exercice suivant, délibère sur les questions mises à l’ordre du jour et pourvoit, s’il y a lieu, au renouvellement des membres du conseil d’administration.
Les décisions de l’assemblée générale sont valables si elles sont votées par la majorité des membres présents ou représentés.
En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Toutes les délibérations sont prises à main levée. Toutefois, le scrutin secret peut être demandé soit par le conseil d’administration, soit par le quart au moins des membres présents ou représentés. Il est tenu procès-verbal des séances.
Les procès-verbaux sont signés par le président et le secrétaire lors de l’assemblée générale. Ils sont retranscrits sans blancs ni ratures, dans l’ordre chronologique, sur un registre des délibérations des assemblées de l’Association, conservés au siège de l’association.
Une feuille de présence sera émargée et certifiée par un membre du Conseil d’Administration lors de l’assemblée générale.
L’assemblée générale représente l’universalité des membres de l’association. Dans les limites des pouvoirs qui lui sont confiés par les présents statuts, l’assemblée oblige par ses décisions tous les membres, y compris les absents.
les rapports annuels et comptes sont consultables sur demande et sur place au siège de l’Association.
Article 14 – règlement intérieur
Le conseil d’administration pourra, s’il le juge nécessaire, arrêter le texte d’un règlement intérieur, qui déterminera les détails d’exécution des présents statuts.
Article 15 – ressources
Les ressources de l’association se composent des droits et de cotisations de ses adhérents fixés par le conseil d’administration, des subventions des institutions et établissements publics ou semi-publics, du produit des dons, libéralités et legs aux associations par des personnes privées ou morales prévues par la loi, des apports en nature, en assistance à son objet, des ressources propres de l’association provenant de ses activités ou de ses publications, des appels de fond et/ou des remboursements des avances, perçues en contrepartie de prestations liées à l’accomplissement de ses moyens d’action, des revenus de ses biens de placement, et de toute autre ressource ou subvention qui ne serait pas contraire aux lois en vigueur.
IV. Modification des statuts et dissolution
Article 16 – modification des statuts
Les statuts peuvent être modifiés par l’assemblée générale sur la proposition du conseil d’administration ou sur la proposition du quart des membres dont se compose l’assemblée générale.
Dans l’un et l’autre cas, les propositions de modification sont inscrites à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale, lequel doit être envoyé à tous les membres de l’assemblée au moins quinze jours à l’avance.
L’assemblée doit se composer du quart au moins des membres en exercice. Si cette proposition n’est pas atteinte, l’assemblée est convoquée de nouveau, mais à quinze jours au moins d’intervalle, et cette fois, elle peut valablement délibérer, quel que soit le nombre des membres présents.
Dans tous les cas, les statuts ne peuvent être modifiés qu’à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.
Article 17 – dissolution
L’assemblée générale, sur la proposition du conseil d’administration ou sur la proposition du dixième des membres dont se compose l’assemblée générale peut être appelée à se prononcer sur la dissolution de l’association.
L’assemblée convoquée à cet effet, dans les conditions prévues à l’article précédent, doit comprendre au moins la moitié plus un des membres en exercice.
Si cette proportion n’est pas atteinte, l’assemblée est convoquée de nouveau, mais à quinze jours au moins d’intervalle et cette fois, elle peut valablement délibérer, quel que soit le nombre des membres présents.
Dans tous les cas, la dissolution ne peut être votée qu’à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.